Le licenciement pour inaptitude au poste est l’une des formes fréquentes de rupture du contrat de travail. Il intervient après une maladie professionnelle, un déséquilibre mental ou physique partiel ou total ou encore suite à un accident de travail.
Cette rupture de contrat doit obligatoirement se faire suivant des règles spécifiques. Trouvez ici la procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail !
Le constat de l’inaptitude
Sommaire
Un examen médical d’aptitude peut en effet être fait après un accident de travail, un arrêt de travail ou à la demande de l’employeur ou même du salarié. Lorsque l’examen n’est pas concluant, le médecin est dans l’obligation de déclarer à l’employeur l’inaptitude au poste.
Elle peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Toutefois, la recherche d’une alternative est nécessaire dans une procédure de licenciement pour inaptitude.
La tentative de reclassement
Suite au constat d’inaptitude fait par le médecin, l’employeur est dans l’obligation de chercher une possibilité de reclassement dans l’entreprise pour le salarié jugé inapte. Le reclassement peut être discuté entre l’employeur, le médecin et le salarié.
Ce dernier se verra offrir un autre poste plus ou moins égal à celui qu’il occupait et qui est adapté à ses capacités. Par ailleurs, la tentative n’est pas toujours aboutie. Il peut y avoir par exemple :
- une impossibilité d’offrir un autre poste à l’employé ;
- un refus d’occuper un autre poste ;
- une inaptitude à occuper tous les postes déclarée par le médecin.
Dans l’un de ces cas, l’employé est contraint de poursuivre la procédure de licenciement.
L’entretien préalable au licenciement
Après une tentative ratée de reclassement, l’employeur se résout à effectuer le licenciement. Pour cela, dans la mesure du possible, il convoque l’employé pour un entretien préalable à la rupture du contrat.
Cet entretien est l’occasion pour l’employé de présenter à son collaborateur les raisons qui ont poussé à cette décision. La didactique et la diplomatie sont fortement recommandées lors de cet entretien.
Par ailleurs, le comité social et économique (CSE) devra être consulté directement après l’entretien. Dans les deux jours qui suivent l’entretien, une lettre notifiant le licenciement sans préavis devra être envoyée à l’employé concerné. La lettre de licenciement retrace une fois de plus tout le processus de licenciement et met encore l’accent sur l’impossibilité de reclassement.
Les obligations de l’employeur envers le salarié
L’employeur est dans l’obligation de payer des indemnités de licenciement à un salarié suite à une rupture de contrat pour inaptitude. L’employeur doit verser une « indemnité spéciale de licenciement » au salarié. L’indemnité correspond au double de l’indemnité normale de licenciement.
De plus, il recevra une indemnité compensatrice de congé payé. Par ailleurs, les droits au chômage sont ouverts pour un salarié après un licenciement pour inaptitude au poste.
